Conditions générales de vente

Article 2.3 - Modification et/ou annulation de la commande

Dès que le paiement est effectué par l’Acheteur, nulle modification ou annulation de commande est possible. Toute demande de modification ou annulation ultérieure à la validation de la commande est soumise à l’acceptation écrite de l’Adhérent.

Article 3 - Prix et paiement

Le prix de chaque Produit est indiqué hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit renseignée par l’Adhérent.

Les frais de livraison sont affichés avec le prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par l’Adhérent.

Le paiement est réalisé au travers de la solution de paiement de la société PAYSURF, Société Anonyme au capital de 32.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr.

BATILAND a la qualité d’Agent de Services de Paiement de l’Etablissement de Paiement dont il est partenaire, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier. BATILAND est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 731775 ((https://www.regafi.fr/) »

Article 4 - Expédition et livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine dont la Corse, hors D.O.M et R.O.M. La livraison en Corse est soumise à une grille tarifaire spécifique.

L’Adhérent se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

L’Acheteur s’engage à communiquer une adresse de livraison complète et correcte ainsi que des coordonnées téléphoniques pour la prise de rendez-vous et pour la livraison. En cas d’informations erronées, ni BATILAND ni l’Adhérent ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou d’éventuels frais supplémentaires de re-livraison.

Article 4.1 - Modes de livraison

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit. Les Produits achetés auprès des Adhérents peuvent  être  livrés  selon les modes suivants :

• En livraison à  domicile : la  commande  est  envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les frais de livraison sont à la charge du client en fonction du montant de sa commande et des dimensions du Produit.
• En livraison en point de vente : la commande est livrée dans le magasin de l’Adhérent dans le point de vente sélectionné par l’Acheteur. Son retrait est alors gratuit pour l’Acheteur.

La livraison en point de vente n’est possible que pour des retraits dans les magasins proposant ce service et habilités à distribuer les Produits qui font l’objet d’une commande.

Les Adhérents proposent des Produits dits « volumineux », ces Produits ne peuvent faire l’objet d’une livraison à domicile. Si la commande comporte plusieurs Produits dont un Produit dit « volumineux », elle sera automatiquement affectée à une livraison en point de vente. Si l’Acheteur souhaite bénéficier d’une livraison à domicile sur les autres Produits, il devra effectuer une commande distincte.

Article 4.2 - Délais de livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point de vente des Produits sont renseignés directement par les Adhérents.

Article 4.3 - Processus de livraison

Pour les retraits en point de vente, la procédure de livraison se déroule comme il suit :

Notifications : lorsque la commande est prête, L’Acheteur reçoit un appel et/ou un email l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin sélectionné.

Justificatifs : pour retirer sa commande dans le magasin sélectionné, l’Acheteur doit présenter une pièce d’identité, l’email récapitulatif de la commande qu’il a reçu et/ou le numéro de commande qu’il contient.

Délai de retrait : l’Acheteur doit se présenter à l’accueil du magasin sélectionné en respect des dates et heures indiquées sur la fiche magasin présente sur le Site.

Remise de la commande : la commande de l’Acheteur sera remise par un préposé du magasin contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par l’Acheteur atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

L’Acheteur est responsable du retrait de sa commande vers son domicile. BATILAND et l’Adhérent n’assurent pas le transport entre le magasin et le domicile et/ou lieu d’activité de l’Acheteur.

Article 4.4 - Transfert de risque

Si le Produit est livré à domicile, il en résulte qu’il voyage aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).

Si le Produit est livré en point de vente, ce dernier demeure la propriété de l’Adhérent jusqu'au retrait de la commande en magasin, matérialisée par la signature du bon de retrait.  Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin concerné. Toutefois, à compter du retrait de la commande les risques sont transférés à l’Acheteur.

Article 5 - Responsabilité de BATILAND

BATILAND intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Adhérents et des Acheteurs sur la plateforme qu’elle héberge sur son Site. BATILAND n’est pas revendeur des Produits proposés par les Adhérents et ne peut pas voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Adhérents (prix, descriptifs et visuels de Produits...).

Toute réclamation devra  être  adressée  par l’Acheteur à l’Adhérent,  via  son espace utilisateur dans le Site. L’Adhérent est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente liés aux Produits qu’il vend sur la plateforme BATILAND.

Article 6 - Données personnelles

Au terme de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après désigné « RGPD »), BATILAND et l’Adhérents sont responsables conjoints du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande sont traitées afin d’assurer la gestion et le suivi de la commande, la relation client, la fourniture du service après-vente et de la prospection commerciale.

Ces données peuvent être également traitées pour la mise en œuvre ou le respect d’obligations légales et/ou réglementaires qui incombent à BATILAND ou à l’Adhérent.

Les données sont traitées conformément à la charte sur la protection des données personnelles de BATILAND.

En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, en fonction du prestataire, les données peuvent être stockées dans des pays tiers. Si le niveau de conformité du pays n’a pas été évalué par la Commission Européenne, BATILAND et/ou l’Adhérent s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur.

Les données personnelles des Acheteurs sont  conservées  le  temps  nécessaire  à  la  réalisation  des finalités  de  traitement. Conformément aux dispositions du RGPD, l’Acheteur  dispose  à  tout  moment  d'un  droit  d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : animateur@batiland.fr et/ou  par  courrier  postal  adressé  à  Batiland SAS Avenue de l’Hippodrome Parc Technoclub 33170 GRADIGNAN.

Article 7 - Propriété intellectuelle

BATILAND et les Adhérents conservent l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents au Site, photos et documentations dont ils sont titulaires et qui peuvent être communiquées à l’Acheteur.

Article 8 - Litiges

En cas d’échec de la résolution d’un conflit portant sur les présentes conditions générales, par médiation ou conciliation, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Article 9 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales, les conditions générales de vente des Adhérents, ainsi que les tarifs et les mentions portant sur le bon de commande, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 11 - Force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par les articles 1217 et 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Acheteur.

Article 12. Autonomie des clauses

Si une disposition de ces conditions générales ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions.

Article 13. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.